Avenant n° 1 du 19 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Répartition


Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :


– au titre du plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– au titre de la professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation majoré du solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.