Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2013

Article 2

En vigueur

A compter du 1er janvier 2013, la ressource minimale annuelle garantie (RMAG), toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 20 400 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.