Accord du 26 novembre 2012 relatif aux droits d'auteur

En vigueur depuis le 13/06/2009En vigueur depuis le 13 juin 2009

Article

En vigueur

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative des journalistes au sein de la branche, non signataire, pourra adhérer au présent accord-cadre. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt selon les mêmes formalités que pour le présent accord.