Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Article 1er

En vigueur


Les parties signataires conviennent de déterminer la valeur du point mensuel de branche sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23 heures par mois, et de porter cette valeur à 7,895 € au cours de l'année 2013.
Ce relèvement s'effectuera en deux étapes :
– au 1er février, la valeur du point est portée de 7,77 € à 7,85 € ;
– au 1er août, la valeur du point est portée de 7,85 € à 7,895 €.
Le barème des salaires minima est calculé pour l'avenant n° 1 suivant la formule ci-après :


(VP × K) + ([225 – K] × VP × X)


Les parties signataires proposent aux entreprises dont la situation économique le permet, de faire application, de façon anticipée, du barème des salaires minima résultant du présent accord et/ou de procéder à des augmentations sur les salaires réels allant au-delà des augmentations retenues pour les minima de branche.