Accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles

En vigueur depuis le 19/06/2013En vigueur depuis le 19 juin 2013

Article 2

En vigueur

Champ d'application territoriale et professionnelle


Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure en vigueur le 1er juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, étendue par arrêté du 24 janvier 1974, et modifiée ou complétée notamment par les avenants relatifs à la classification des cadres du 31 mars 1980 modifiés par les avenants du 10 juin 1982 et du 20 décembre 1984.