Accord du 12 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012

Article 3

En vigueur

Nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche


En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, ce nouveau barème tel que prévu à l'article 2 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2012, les mesures prévues à l'article 2 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2012.