Accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 3.4

En vigueur étendu

Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel


Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l'employeur devra assurer l'information des salariés sur :


– le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise, notamment au moyen d'une mise à disposition du présent accord et du guide de mise en place par voie d'affichage ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.