Accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 2.4

En vigueur étendu

Garantie pour accompagner les changements de statut


Le salarié occupant un emploi de niveau V bénéficiant de l'échelon 3, promu dans un emploi de technicien-agent de maîtrise de niveau VI, accédera directement à l'échelon 2 de ce niveau.
Le salarié occupant un emploi de niveau VIII bénéficiant de l'échelon 3, promu dans un emploi de cadre de niveau IX, accédera directement à l'échelon 2 de ce niveau.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.