Accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article

En vigueur étendu


Le nouveau dispositif de classifications professionnelles des emplois est un dispositif global et commun conçu sur la base de niveaux de qualification et un positionnement des salariés en échelons, à l'intérieur de chacun de ces niveaux.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.