Accord du 11 octobre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Voir le sommaire

Article 4

En vigueur

Conditions de travail et d'emploi
Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.