Accord du 11 octobre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1er

En vigueur

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie en date du 16 juin 1996, étendue par arrêté du 11 décembre 1997 (Journal officiel du 20 décembre 1997, idcc 1930).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.