Accord du 15 novembre 2012 relatif aux élections professionnelles

Article 7

En vigueur

Dépôt et affichage


Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.