Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code du travail ancien, la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 21 novembre 2013.