Avenant n° 96 du 27 septembre 2012 relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2013

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Article 3

En vigueur

Indemnité de panier (annexe I, art. 20 ; annexe II, art. 19 ; annexe III, art. 17 ; annexe IV, art. 19)


Le taux de l'indemnité de panier par journée de travail est fixé à 1,60 € à la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »).

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.