Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental

Article 4

En vigueur


Pour la gestion d'appels de cotisations trimestrielles effectuée par AG2R-ISICA, un pourcentage de 3 % sera retenu sur le montant total des cotisations recueillies tous les trimestres.