Vu les articles 1.23 et 1.23 bis de la convention collective ;
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4, 5, 7, 8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) ;
Vu la délibération paritaire n° 1-12 du 25 janvier 2012 ;
Considérant que l'instruction des demandes tendant à réformer les qualifications dans le secteur des stations-service doit être poursuivie par l'ANFA ;
Considérant que la réforme en cours des certifications délivrées par l'Etat pour l'exercice de l'enseignement de la conduite ne permet pas d'envisager dès le 1er janvier 2013 l'insertion dans le RNQSA de la nouvelle filière « Ecoles de conduite » ;
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale,
il a été convenu ce qui suit :