Accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 12

En vigueur

Durée, dépôt, effet, extension


Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an avec tacite reconduction avec un maximum de 3 ans.
Il sera déposé à la DIRECCTE Ile-de-France, UT de Paris, et au greffe du conseil de prud'hommes.
Il prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa date d'extension.