Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (1)

En vigueur depuis le 17/04/2012En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Périodes militaires


Le praticien-conseil ayant cessé temporairement ses fonctions pour satisfaire à ses obligations militaires bénéficie du maintien de sa rémunération, sous déduction des sommes perçues au titre militaire, et est, dès sa libération, réintégré de plein droit dans son poste.