Avenant du 17 avril 2012 relatif à la mise à jour de la convention

Article 47

En vigueur

Modification de l'article 40 relatif au voyage


L'article 40 « Voyage » devient l'article 41 « Voyage ».
Au dernier alinéa du 1, à l'issue des mots « par suite d'infirmité ou de maladie incurable », sont ajoutés les mots « dont le praticien-conseil assume la charge effective et permanente, laquelle implique la charge financière et l'obligation d'entretien et d'éducation, qu'ils vivent ou pas sous son toit ».
Au deuxième alinéa du 2, les mots « législation sociale » sont remplacés par « définition vue supra ».