Article 46
Modification de l'article 39 relatif aux congés
L'article 39 « Congés » devient l'article 40 « Congés ».
Au b la référence à « l'article 18 » devient la référence à « l'article 19 ».
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Article 46
L'article 39 « Congés » devient l'article 40 « Congés ».
Au b la référence à « l'article 18 » devient la référence à « l'article 19 ».
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