Accord du 22 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 22/06/2012En vigueur depuis le 22 juin 2012

Article 2.1

En vigueur


Les impératifs relatifs à l'égalité professionnelle sont pris en compte dans l'ensemble des négociations de branche et en particulier concernant les salaires, l'emploi et la formation professionnelle.