Accord du 22 novembre 2011 relatif au développement du dialogue social

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements relevant du répertoire des métiers :


– exerçant sur le territoire français y compris dans les DOM ;
– ayant une activité de cordonnerie multiservice artisanale classée dans la nomenclature NAF sous les codes 95.23Z et 95.29Z.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.