Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 28/06/2012En vigueur depuis le 28 juin 2012

Article 4.1

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.