Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 28/06/2012En vigueur depuis le 28 juin 2012

Article 2.9

En vigueur

Date d'effet et cessation des garanties


L'adhésion est immédiate pour le salarié et ses ayants droit, dès lors que les inscriptions sont effectuées, à compter de la date d'adhésion de l'association employeur ou de la date d'entrée du salarié.
La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'association relevant du champ d'application du présent accord, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la portabilité des garanties.