Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 28/06/2012En vigueur depuis le 28 juin 2012

Article 1.1

En vigueur

Champ d'application professionnel et territorial


Le présent accord s'applique à l'ensemble des associations paritaires du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.