Chaque partie signataire peut demander que soient révisés certains articles.

Toute demande de révision devra être obligatoirement portée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l'autre partie signataire.

Une commission paritaire maximum de 10 membres, répartis entre les organisations syndicales patronales et salariales de part et d'autre, devra se réunir dans un délai qui ne pourrait être supérieur à 3 mois à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner voire conclure éventuellement un accord sur les propositions déposées.

Toutes modifications proposées font l'objet d'un avenant à l'accord, le protocole d'accord départemental reste en l'état.