Article 7
Jours de fermeture hebdomadaire obligatoire
Conformément à l'accord départemental en application de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1996.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 7
Conformément à l'accord départemental en application de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1996.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.