Sur avis de la commission consultative de suivi retraite, la commission paritaire décide que la somme de 1 078 564 €, résultant des calculs effectués par l'assureur relativement à l'impact de la réforme des retraites sur les rentes du contrat de retraite supplémentaires à prestations définies, doit être portée au crédit du fonds de revalorisation et de régulation au titre de l'exercice 2011.
(Cf. avenant n° 2 au contrat RK 151.099.034.)