Avenant n° 36 du 19 juin 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article 10

En vigueur

Publicité et dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.