Avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »

Article 5

En vigueur étendu

Dépôt, extension et date d'effet


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Celui-ci entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.