Les parties signataires entendent rappeler que le salarié intérimaire ayant la qualité de tuteur devra bénéficier des dispositions applicables au tuteur prévues dans un accord de branche ou d'entreprise en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice.
Aussi, elles s'engagent à ce que le salarié intérimaire n'exerce de fonction tutorale telle que prévue au présent accord qu'au sein d'une entreprise utilisatrice bénéficiant d'un cadre conventionnel encadrant le tutorat en entreprise. Est entendu par cadre conventionnel, un accord de branche ou un accord d'entreprise.
En outre, eu égard à l'investissement du salarié intérimaire dans la réussite de ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux décident des dispositions suivantes :

– les heures passées en qualité de tuteur étant du temps de travail, elles génèrent du DIF dans les conditions légales et conventionnelles. De plus, l'expérience passée en qualité de tuteur sera valorisée au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ainsi, chaque période d'exercice de la fonction tutorale générera une majoration des droits acquis au titre du DIF conventionnel, à raison de 2 heures de DIF pour 150 heures travaillées en mission tutorale. Il appartiendra au salarié intérimaire de justifier de l'acquisition de ces droits supplémentaires en produisant le(s) contrat(s) de mission ou bien le(s) certificat(s) de travail faisant état de l'exercice de la fonction de tuteur ;
– les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel seront aménagées de la façon suivante : le salarié intérimaire exerçant des fonctions de tuteur pourra bénéficier chaque année d'un entretien professionnel et ne pourra se voir opposer de refus de la part de l'employeur.

Section 4
Formation du tuteur intérimaire