4. 1. Désignation de l'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé, dans le cadre du réexamen du choix de l'organisme assureur retenu, de confier à nouveau la garantie des risques incapacité, invalidité, décès à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.

Par conséquent, cet organisme est redésigné pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2014, sans interruption.

A l'issue de cette nouvelle période, la désignation pourra être renouvelée. A défaut, elle cessera de produire ses effets.

4. 2. Adhésion des entreprises

L'adhésion des entreprises visées à l'article 1er à l'organisme assureur désigné à l'article 4. 1 et l'affiliation des salariés résultent du présent accord et ont un caractère obligatoire.
A la date d'extension de l'accord, les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de niveau au moins équivalent ou supérieur auprès d'un autre organisme assureur que celui désigné à l'article 4. 1 pourront la conserver.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme visé à l'article 4. 1, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dûment rempli.
Les entreprises deviennent membres adhérents de l'organisme assureur et les salariés et ayants droit deviennent membres participants.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit commun, affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle.