Accord du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires : décès, incapacité et invalidité mutualisées

Textes Attachés : Avenant du 13 mars 2012 à l'accord du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2012 JORF 23 décembre 2012

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 mars 2012.
  • Organisations d'employeurs : SYNPASE ; FICAM.
  • Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; FASAP CGT-FO.

Numéro du BO

2012-31

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      L'accord du 31 juillet 2008 instituant un régime de prévoyance au profit des salariés permanents de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a confié, pour une durée de 3 ans, la garantie des risques incapacité, invalidité et décès à un organisme assureur unique, Audiens Prévoyance.
      Les partenaires sociaux, dans le cadre du réexamen des modalités de mutualisation du risque auprès d'un organisme assureur désigné, ont décidé de reconduire la désignation de l'institution de prévoyance, Audiens prévoyance.
      Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l'accord du 31 juillet 2008 de la manière suivante.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet : réexamen du choix de l'organisme assureur


    Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 4.1 de l'accord du 31 juillet 2008, les parties se sont réunies afin de réexaminer le choix de l'organisme assureur à l'issue de la période de 3 ans initialement instaurée et ont à nouveau décidé de confier la garantie des risques, incapacité, invalidité, décès des salariés de la branche à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
    En conséquence, l'article 4.1, intitulé « Désignation de l'organisme assureur », est modifié de la façon suivante :
    « Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé, dans le cadre du réexamen du choix de l'organisme assureur retenu, de confier à nouveau la garantie des risques incapacité, invalidité, décès à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
    Par conséquent, cet organisme est redésigné pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2014, sans interruption.
    A l'issue de cette nouvelle période, la désignation pourra être renouvelée. A défaut, elle cessera de produire ses effets. »

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet. – Durée. – Dépôt


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur :
    − pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, au jour de sa signature par les parties, sous réserve de l'absence d'opposition dans le délai de 15 jours suivant sa notification aux parties non signataires ;
    − pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires entrant dans le champ d'application du présent avenant le premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
    Le présent avenant sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu opposable à l'ensemble des entreprises relevant de la branche.
    Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    Entre outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.