Accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Article 9

En vigueur

Modification des statuts


Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemble générale extraordinaire. La majorité requise est la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.