Accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Article 1er

En vigueur

Constitution et dénomination

En application de l'accord sur le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la plasturgie du 20 juin 2012, il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les présents statuts.

Cette association est dénommée « association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP) ».