Accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Article 11

En vigueur

Organisation du dialogue social dans la branche


En fin de chaque année, les acteurs du dialogue social de la branche établiront les principales thématiques de négociations à venir ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation.