Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 13

En vigueur non étendu

Conséquences du chômage partiel sur les jours de repos RTT

Les jours de repos RTT acquis avant la période de chômage partiel, en application de l'article 8.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ne sont pas perdus en cas de chômage partiel. En revanche, la période de chômage partiel n'ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT.