Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 7

En vigueur non étendu

Assiette de calcul de l'allocation conventionnelle

La rémunération brute servant de base au calcul de l'allocation conventionnelle est la rémunération brute servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire contractuel.