Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 2

En vigueur non étendu

Caractère complémentaire de l'allocation conventionnelle


Cette allocation conventionnelle a un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation de chômage partiel, tel qu'il résulte des dispositions du code du travail en vigueur à la signature de ce texte : seules sont indemnisées, au titre et aux conditions du présent accord, les heures ouvrant droit à l'allocation spécifique légale.