Accord du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

Article 21.1

En vigueur

Formation des tuteurs


Une formation spécifique est prise en charge par le FAFSEA au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans les conditions arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions de la section paritaire sectorielle du paysage au conseil d'administration et après acceptation de celui-ci, dans la limite des fonds disponibles.