Accord du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

Article 18.4

En vigueur

Rémunération des contrats de professionnalisation


La rémunération des bénéficiaires des contrats de professionnalisation est fixée sur les dispositions légales applicables en fonction de l'âge et du niveau de formation du bénéficiaire.