L'article 4.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 4.2 Cotisations

- 0,98 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;

- 1,92 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).

Répartition :

- tranche A : 60 % part employeur et 40 % part salarié ;

- tranche B : 60 % part employeur et 40 % part salarié.

Soit :

- employeur : 0,59 % TA et 1,15 % TB ;

- salarié : 0,39 % TA et 0,77 % TB.

La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe I. »