Avenant n° 107 du 25 mai 2012 relatif à la prévoyance

Article 5

En vigueur

Date d'effet


Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.