Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé

Article 5

En vigueur

Cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties définies au présent accord sont prises en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

– part patronale : 50 % ;

– part salariale : 50 %.