Avenant n° 2 du 4 mai 2012 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

Article 8

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 161-1 à L. 161-3 du code de l'énergie.