Avenant n° 2 du 4 mai 2012 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

Article 7

En vigueur

Révision et dénonciation de l'avenant


Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.