Avenant du 20 avril 2012 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 7

En vigueur

Conseil de surveillance des FCPE


Chaque fonds commun de placement d'entreprise visé à l'article 6 du présent PEI de branche comporte un conseil de surveillance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds.