Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article

En vigueur

Le paritarisme de gestion trouve sa justification dans la valeur du service qu'il est appelé à rendre aux bénéficiaires finaux.

Pour cela, les organismes paritaires se doivent d'être exemplaires dans les domaines :
– de leur efficacité sociale et économique ;
– de l'apport spécifique des services et prestations offerts aux bénéficiaires ;
– de leur capacité à s'adapter aux réformes initiées par les partenaires sociaux, en fonction des évolutions structurelles ;
– de leur capacité à évaluer leur action.

L'apport spécifique de la gestion paritaire découle en premier lieu de la proximité des partenaires sociaux avec les bénéficiaires finaux des services rendus, à savoir les salariés et les entreprises.

Cette proximité confère une légitimité aux partenaires sociaux dans la gestion des organismes paritaires, par la connaissance pratique qu'ils ont du monde du travail, et cette gestion consacre une forme d'engagement concret de leur part.

Cette légitimité est par ailleurs renforcée par la provenance des fonds gérés, puisqu'il s'agit de cotisations salariales et/ou patronales.

L'apport spécifique de la gestion paritaire tient également à la capacité des gestionnaires à mettre en œuvre les réformes issues de la négociation collective et donc, pour le paritarisme de gestion, à les comprendre et les décliner correctement et rapidement, au mieux des intérêts des salariés et des entreprises.

Ces spécificités de la gestion paritaire garantissent, pour le bénéficiaire, son efficacité sociale, c'est-à-dire la mise en œuvre de services adaptés et pertinents du fait de la proximité des acteurs avec les besoins, la rapidité de cette mise en œuvre et une autonomie au regard de l'intervention du législateur. La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social.