Accord du 6 avril 2012 relatif aux catégories distinctes de salariés

Article 3

En vigueur

Clause de revoyure


Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 1 an d'application du présent accord, pour en faire le bilan, analyser les difficultés éventuelles d'application et décider si nécessaire de le renégocier en tout ou en partie.