Avenant n° 14 du 11 avril 2012 à la convention et à l'annexe II-A

Article 6

En vigueur


Le présent avenant est interprétatif.
Il a pour seule finalité de clarifier le sens et la portée des dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à l'effet d'harmoniser la rédaction des dispositions de cette dernière pour toutes les différentes catégories d'enseignement, conformément à la volonté des parties signataires de la convention collective précitée.